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ACTES / NAISSANCE / MARIAGE / PACS / DÉCÈS
LES ACTES D’ÉTAT CIVIL :
Les démarches d’état civil sont liées aux déclarations de : naissances, mariages, enregistrement du PACS et décès. Elles doivent se faire dans la mairie où l’acte a été dressé (là où s’est produit l’évènement) directement en Mairie ou par courrier.
Pour toute demande d’acte d’état civil établi sur la commune du Bois-Plage, se présenter muni d’une pièce d’identité et si possible du livret de famille. Les actes délivrés sont valables 3 mois (pour toutes démarches administratives).
LA NAISSANCE D’UN ENFANT :
RECONNAISSANCE ANTICIPÉE :
Les parents peuvent reconnaître, ensemble ou séparément, de façon anticipée leur enfant à naître.
La démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration au service Etat Civil (Pôle Vie Citoyenne).
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le ou les parents concernés. Une copie intégrale sera nécessaire lors la déclaration de naissance.
DÉCLARATION DE NAISSANCE :
En l’absence de reconnaissance anticipée, le père doit reconnaître l’enfant, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement.
La filiation maternelle est automatique, la mère n’a pas de démarche particulière à accomplir.
Un livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant naturel (si les parents ne sont pas mariés).
Pour connaître l’ensemble des démarche administratives liées à la naissance d’un enfant, rendez-vous sur le site officiel du gouvernement.
LE MARIAGE :
Le mariage sera célébré dans la commune où au moins l’un des époux ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par la loi.
Conditions géographiques :
Article 74 du Code civil : « le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication des bans prévue par la loi ».
La preuve en est faite par tout moyen, mais l’attestation sur l’honneur ne suffit pas. N’hésitez pas à contacter le service Etat Civil pour obtenir un complément d’informations.
Les futurs époux doivent se présenter en Mairie, une fois ensemble, à l’occasion d’une audition préalable.
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ :
Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations, rectifications et dissolutions d’un PACS sont désormais assurées par les officiers de l’état civil et non par les tribunaux d’instance.
Votre Notaire conserve néanmoins sa compétence en la matière.
Renseignements et rendez-vous auprès de la Mairie (Pôle Vie Citoyenne)
LE DÉCÈS :
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation hors week-ends et jours fériés.