Règlementation en vigueur
La Charente-Maritime encadre cette démarche par l’arrêté préfectoral « de débroussaillement ». La réglementation s’applique dans les massifs forestiers classés à risque feux de forêt, dont la commune fait partie, notamment dans les secteurs des Evières, des Gouillauds et des Brosses.
Le débroussaillement et le maintien à l’état débroussaillé sont obligatoires dans les bois, landes, plantations, reboisements et friches ainsi que les zones situées à moins de 200 m de ces terrains.
En pratique
Qui doit débroussailler et dans quel périmètre ?
Terrains situés en zone urbaine : les propriétaires doivent débroussailler la totalité de la surface de leurs parcelles, bâties ou non.
Terrains situés en zone non urbaine : les propriétaires de constructions et installations de toute nature doivent débroussailler dans un rayon de 50 m autour de leurs constructions et installations et sur une largeur de 10 m de part et d’autre des voies privées qui y conduisent, y compris sur les fonds voisins avec l’accord des propriétaires concernés.
Terrains de camping : les propriétaires doivent débroussailler la totalité de la surface de leurs campings et sur une profondeur de 50 m autour de leurs campings.
Infrastructures : des dispositions spécifiques existent pour les routes nationales et départementales, les autoroutes, les voies ferrées ainsi que les lignes électriques.
Quand débroussailler ?
Il faut débroussailler avant la reprise de la végétation et lorsque le niveau d’incendie est faible à modéré. Cette opération doit être renouvelée selon la périodicité adaptée à la croissance de la végétation.
Obligation et respect de la réglementation
Le Maire veille au respect de cette réglementation. Si toutefois certains propriétaires ne s’en acquittent pas, il prendra contact avec eux afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais. Des suites judiciaires peuvent alors être envisagées si les personnes concernées n’obtempèrent pas. Des poursuites civiles peuvent également être prévues en cas de dommage causé par un tiers à un bien d’un particulier du fait de la non application de la réglementation.