| Responsable : | Monsieur GUILLET Georges 1er Adjoint |
| Tél : | 05 46 09 23 11 |
| Autres contacts : | Les propriétaires intéressés peuvent s'adresser : à Monsieur Philippe POULLAIN : 06 14 02 18 74 Habitat et développement 21 B - Boulevard Réaumur 85013 LA ROCHE SUR YON |
Rénover un bâtiment ou un logement de plus de 15 ans pour le louer à usage d'habitation principale pendant 9 ans minimum.
Dans les trois cas suivants, le choix est fait par le propriétaire. Loyer libre - subvention 15 % Pas de condition de revenus Loyer intermédiaire - subvention 40 % Condition de revenus à l'entrée dans les lieux pour le locataire. Loyer conventionné - subvention 70 % condition de revenus à l'entrée dans les lieux pour le locataire.
Les travaux subventionnés :
Tous les travaux sont subventionnés dans la limite d'un plafond réglementé par l'ANAH. Celui-ci est déterminé suivant la surface habitable du logement. Travaux possibles : chauffage, toiture, isolation, sanitaire etc....
Amélioration d'un logement locatif Type 3
● surface habitable : 76 m²
● logement vacant depuis plus d'un an
● estimation des travaux : 90 000 €
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Loyer libre |
loyer intermédiaire |
loyer conventionné |
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Estimation subvention ANAH et Communauté de Communes de l’île de Ré |
7 500 € |
25 000 € |
40 000 € |
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Reste à financer |
82 500 € |
65 000 € |
50 000 € |
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Loyer mensuel |
Libre |
670 € |
490 € |
Déductions forfaitaires sur les revenus fonciers :
30 % pour les loyers intermédiaires, soit 2 412 € l'année 1
45 % pour les loyers conventionnés soit 2 646 € l'année 1
Attention : document établi selon les règles en vigueur au 01/07/2007. Subventions allouées dans la limite des crédits disponibles ; ne pas commencer les travaux avant les autorisations.