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Permanence Conciliateur de Justice

Permanence Conciliateur de Justice

Changement de permanence pour le mois de septembre : Monsieur BUAT vous recevra le 12 au lieu du 05 septembre. A compter du MERCREDI 07 MARS 2018, une permanence sera tenue par MR BUAT Claude, Conciliateur de Justice, à la Mairie du BOIS PLAGE EN RE, le premier Mercredi de chaque mois de 9h à 12h, sur rendez vous préalable. Contact : Mr BUAT Tel : 07 72 26 27 45 ou par courriel : claude.buat@orange.fr  Quel est le rôle d’un Conciliateur de Justice ? : Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.  Quelles sont ses compétences ? : Le conciliateur de justice peut intervenir pour des : • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ; • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ; • Différends relatifs à un contrat de travail ; • Litiges de la consommation ; • Impayés ; • Malfaçons de travaux, etc.  Quels sont les domaines pour lesquels il ne peut intervenir ? Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges : • d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ; • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ; • de conflits avec l'administration (qui sont de la compétence du Défenseur des droits ou du tribunal administratif)  Quel coût ? : La saisine du conciliateur de justice est gratuite.
Publié le jeudi 22 février 2018

Changement de permanence pour le mois de septembre : Monsieur BUAT vous recevra le 12 au lieu du 05 septembre.

A compter du MERCREDI 07 MARS 2018, une permanence sera tenue par MR BUAT Claude, Conciliateur de Justice, à la Mairie du BOIS PLAGE EN RE, le premier Mercredi de chaque mois de 9h à 12h, sur rendez vous préalable.

Contact : Mr BUAT Tel : 07 72 26 27 45 ou par courriel : claude.buat@orange.fr 

Quel est le rôle d’un Conciliateur de Justice ? :

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. 

Quelles sont ses compétences ? : Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;

• Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;

• Différends relatifs à un contrat de travail ;

• Litiges de la consommation ;

• Impayés ;

• Malfaçons de travaux, etc. 

Quels sont les domaines pour lesquels il ne peut intervenir ? Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;

• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;

• de conflits avec l'administration (qui sont de la compétence du Défenseur des droits ou du tribunal administratif) 

Quel coût ? : La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

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