A compter du MERCREDI 07 MARS 2018, une permanence sera tenue par MR BUAT Claude, Conciliateur de Justice, à la Mairie du BOIS PLAGE EN RE, le premier Mercredi de chaque mois de 9h à 12h, sur rendez vous préalable.
Contact : Mr BUAT Tel : 07 72 26 27 45 ou par courriel : claude.buat@orange.fr
Quel est le rôle d’un Conciliateur de Justice ? :
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Quelles sont ses compétences ? : Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• Différends relatifs à un contrat de travail ;
• Litiges de la consommation ;
• Impayés ;
• Malfaçons de travaux, etc.
Quels sont les domaines pour lesquels il ne peut intervenir ? Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
• de conflits avec l'administration (qui sont de la compétence du Défenseur des droits ou du tribunal administratif)
Quel coût ? : La saisine du conciliateur de justice est gratuite.
