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Etat des risques naturels

Etat des risques naturels

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...).

Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques".

 

L'état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location.

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