En principe, toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire par l’administration.
Des exceptions existent toutefois, notamment pour les constructions de petite taille (mur d’une hauteur inférieure à deux mètres, par exemple).
Pour les constructions existantes, le principe est la libre réalisation des travaux. Mais là encore, des exceptions sont prévues par les textes (travaux portant à plus de 20 m2 la superficie de la construction…)
Le permis d’aménager est une autorisation requise pour les travaux, l’aménagement et les installations qui affectent l’utilisation du sol. A titre d’exemple un tel permis peut être requis pour la création d’un terrain de camping, ou encore la réalisation d’un parc résidentiel destiné à l’accueil d’habitations légères de loisirs.
Avant de procéder à une démolition, aucune formalité n’est en principe exigée. Toutefois, certaines zones peuvent être soumises à une protection particulière (préservation du patrimoine, du paysage, de l’environnement…).
Dans ces zones, la démolition d’une construction peut alors être soumise à un permis de démolir.
Pour faciliter les démarches de l’administré dans le cadre d’un projet de construction (nouvelle ou existante), un permis de construire ou un permis d’aménager peut valoir permis de démolir.
A la différence des « permis » ( de construire, d’aménager ou de démolir), qui nécessitent un accord formel de la part de l’administration, la déclaration préalable ne nécessite aucun accord formel.
Il s’agit ainsi d’une procédure plus souple, qui concerne les projets de construction de moindre importance.
Désormais, la déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
A titre informatif
PROCEDURE À SUIVRE
POUR UNE CONSTRUCTION NEUVE
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PERMIS DE CONSTRUIRE |
DECLARATION PREALABLE |
AUCUNE FORMALITE |
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Construction neuve ou travaux portant sur une construction existante non soumise à déclaration préalable ou exonérée d’autorisation (procédure de droit commun). |
Mur de clôture |
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Construction d’une superficie comprise entre 2 m² et 20 m² |
Construction de moins de 2 m² et d’une hauteur inférieure à 12 m. |
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Habitation légère de loisirs (*) de plus de 35 m² |
Habitation légère de loisirs de moins de 35 m² |
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Piscine de moins de 100 m² dont la couverture est inférieure à 1,80 m |
Piscine inférieure à 10 m² |
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Construction temporaire de moins de trois mois |
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Serre ou châssis d’une hauteur inférieure à 1,80 m |
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Eolienne d’une hauteur inférieure à 12 m |
* une habitation légère de loisirs est une construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
A titre informatif
PROCEDURE À SUIVRE POUR
UNE CONSTRUCTION EXISTANTE
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AUCUNE FORMALITE |
DECLARATION PREALABLE |
PERMIS DE COSNTRUIRE |
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Procédure de droit commun |
Travaux de ravalement |
Création d’une SHOB supérieure à 20m² |
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Réfection de toiture à l’identique |
Modification de l’aspect extérieur d’une construction |
Changement de destination d’un bâtiment avec modification de sa structure ou de sa façade |
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Extension de la Shob (*) entre 2m² et 20 m² |
Modification du volume de la construction, création ou agrandissement d’ouvertures |
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Transformation d’un garage de plus de 10 m² en chambre |
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* la surface hors d’oeuvre brute (SHOB) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau d’une construction, y compris l’épaisseurs des murs.
La personne qui sollicite une demande d’autorisation de construire est appelé le « pétitionnaire ». En pratique, il peut s’agir :
du propriétaire du terrain sur lequel est envisagée la construction ;
d’un représentant du propriétaire justifiant qu’il a été autorisé par le propriétaire (s)
à exécuter les travaux.
La demande de permis de construire doit être adressée en Mairie, par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande peut être également déposée directement en mairie. Dans ce cadre, la mairie joue un rôle de guichet unique afin de simplifier les procédures.
Pour un permis de construire, la demande doit être déposée en quatre exemplaires. Dans certains cas, des copies supplémentaires de certaines pièces peuvent être demandées.
Le dépôt d’une demande d’autorisation de construire fait l’objet d’un récépissé, délivré par la mairie. Ce document indique l’ensemble de la procédure à suivre, les délais prévus par les textes, ainsi que le numéro d’enregistrement du permis et la date du dépôt.
Le formulaire de demande de permis doit mentionner plusieurs informations :
l’identité du ou des demandeurs ;
l’identité de l’architecte ;
la localisation et la superficie du terrain à aménager ;
la nature des travaux envisagés ;
la destination des constructions ;
la surface hors d’oeuvre nette (SHON) des constructions envisagées.
La demande de permis doit également être assortie de plusieurs autres documents :
un plan de situation du projet à l’intérieur de la commune ;
un plan de masse des constructions envisagée ;
un plan de coupe du terrain et de la construction ;
un ou plusieurs plans de la façade et des toitures ;
un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction
dans son environnement ;
deux photographies originales du terrain.
LES DIFFÉRENTS TYPES DE PLANS
Le plan de situation : document graphique qui indique la position d’une parcelle par rapport à des repères précis (rues, église, cours d’eau, voie ferrée…).
le plan de masse : document graphique qui situe une construction ou un projet de construction par rapport aux limites du terrain. Il présente également l’organisation des accès à la voie publique ainsi que les branchements envisagés sur les différents réseaux (eau, électricité…)
le plan de coupe : document graphique qui présente une vue verticale de l’intérieur de la construction. Ce plan précise la forme et la hauteur du bâtiment. Il sert à implanter les cotes de niveau de dallage, des planchers, du toit et des hauteurs sous plafond.
le plan de façade : le plan de façade présente l’architecture générale d’une construction ou d’un projet de construction. Il représente habituellement la façade principale, la façade arrière, le pignon droit et le pignon gauche.
Le délai d’instruction (dit de droit commun) est indiqué dans le récépissé fourni au pétitionnaire lors du dépôt de sa demande. Ce délai varie selon la nature de l’autorisation demandée.
Ainsi, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables. Ce délai est porté à deux mois pour les maisons individuelles et à trois mois pour les autres constructions.
Ces différents délais peuvent être majorés, en particulier lorsqu’une consultation de certains services est rendue obligatoire par les textes ( Architectes des bâtiments de France, Commission de sécurité…).
A l’issue du premier mois, le pétitionnaire connaît donc avec précision le délai dans lequel l’administration devra rendre sa décision.
En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement.
Délai d’instruction de droit commun
Déclaration préalable 1 mois
Permis de construire (maison individuelle) 2 mois
Permis de démolir 2 mois
Permis d’aménager et autre cas 3 mois
Dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande, et pendant toute la durée de l’instruction, un avis de dépôt des demandes d’autorisation de construire est affiché en Mairie.
Une fois l’autorisation de construire accordée, la mention de l’obtention du permis doit être affichée sur le terrain. Cet affichage doit être réalisé de manière visible de l’extérieur dès la notification de la décision au demandeur. Il doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.
La mairie doit également procéder à un affichage de sa décision dans un délai de huit jours suivant la délivrance du permis. Cette décision est affichée pendant deux mois.
Sigles à connaître
ABF : Architecte des Bâtiments de France
CAUE : Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
COS : Coefficient d’occupation des sols
CU : Certificat d’urbanisme
DDE : Direction Départementale de l’Equipement
DIA : déclaration d’intention d’aliéner
DPU : droit de préemption urbain
POS : plan d’occupation des sols
PLU : plan local d’urbanisme
SHOB : surface hors d’œuvre brut
SHON : surface hors d’œuvre nette
TLE : taxe locale d’équipement
Si vous avez un projet, un fascicule reprenant toutes les démarches et des conseils pratiques pourra vous être remis sur simple demande au service urbanisme de la Mairie.
Vous pouvez également télécharger les formulaires officiels sur le site suivant :
www.urbanisme.equipement.gouv.fr [5]
Marche à suivre :
Textes de référence
Infos pratiques (tout en bas de la page)
Les formulaires à remplir en ligne ou à télécharger.